Restaurants mis en demeure après un contrôle sanitaire :
le fichier et ses contacts

Une donnée que l'État publie lui-même

Depuis avril 2017, en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires sont rendus publics. C'est le dispositif Alim’confiance, porté par le ministère de l'Agriculture. Les contrôles sont menés par les directions départementales de la protection des populations, et l'exploitant est informé avant la mise en ligne : il dispose de quinze jours pour faire valoir ses observations.

Chaque contrôle débouche sur l'un de quatre niveaux. Les deux premiers n'emportent aucune obligation de faire ; ce sont les deux derniers qui forment le périmètre de ce fichier, parce que l'exploitant y est tenu d'agir et sait qu'un contrôle reviendra le vérifier.

• Très satisfaisant — « établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ».
• Satisfaisant — « établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police administrative ». L'autorité adresse un courrier de rappel de la réglementation.
• À améliorer — « établissements dont l'exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives ». Un nouveau contrôle des services de l'État vient ensuite vérifier ces mesures.
• À corriger de manière urgente — « établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur ». L'autorité ordonne la fermeture administrative, le retrait ou la suspension de l'agrément sanitaire.

Les formulations entre guillemets sont celles de la documentation officielle du jeu de données, reprises telles quelles.

Le jeu de données ouvert ↗ est diffusé par le ministère sous Licence Ouverte, qui autorise la réutilisation, y compris commerciale, à condition d'en citer la source. C'est ce que fait cette page, et c'est ce que porte chaque fichier livré.

Ce que le périmètre contient réellement

Les nombres ci-dessous sont un relevé interne Basecontacts portant sur les contrôles des 180 jours précédant le 6 octobre 2026. Ils décrivent un état à une date, pas une moyenne : le périmètre se renouvelle en permanence, et un relevé fait trois mois plus tard donnerait d'autres nombres. Ils sont publiés ici pour que vous sachiez à quelle échelle vous avez affaire avant de demander un devis.

La déperdition tient à deux marches successives. Relier un établissement contrôlé à l'unité légale qui l'exploite échoue dans quatre cas sur dix. Puis, parmi les 944 rattachements aboutis, 937 portent un dirigeant nommé mais seulement 454 réunissent à la fois ce nom et un numéro de téléphone. Dans le détail des moyens de contact : 445 lignes fixes, 184 emails, 40 mobiles, les trois pouvant coexister sur une même ligne.

La répartition par niveau est très déséquilibrée. Sur les 944 établissements rattachés, 892 relèvent du « à améliorer » et 52 du « à corriger de manière urgente ». Si votre offre ne vise que le second, dites-le d'emblée : le volume change d'ordre de grandeur.

Géographiquement, c'est concentré. Quatorze départements dépassent dix établissements contactables ; voici les sept premiers, en nombre de contactables :

• 29 Paris
• 24 Nord
• 23 Alpes-Maritimes
• 18 Rhône
• 15 Seine-et-Marne
• 14 Yvelines
• 13 Var

En dehors de ces quatorze, un département produit quelques unités. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de prix affiché ni de configurateur sur cette page : à ces volumes, un tarif unitaire standard n'aurait pas de sens.

Pourquoi la date du contrôle fait tout

Une mise en demeure n'est pas un état permanent, c'est le constat d'un jour assorti d'une obligation d'agir. Le dispositif prévoit lui-même un nouveau contrôle pour vérifier les mesures correctives : beaucoup d'établissements ont donc déjà fait le nécessaire quand vous les appelez, seuls ou avec un prestataire. La publication officielle, elle, reste en ligne un an après la date de réalisation du contrôle.

Nous ne prétendons donc pas vous livrer des établissements « actuellement non conformes » — personne ne peut l'affirmer sans refaire le contrôle. Ce que contient le fichier est vérifiable et exactement cela : un établissement, une date, un niveau constaté ce jour-là. La date figure sur chaque ligne, et c'est le premier champ sur lequel filtrer. Un contrôle de trois semaines et un contrôle de dix mois ne valent pas la même chose pour un appel commercial, et vous décidez vous-même où placer la limite.

Ce que vous appelez, et comment

Vous appelez un professionnel qui a reçu une demande de correction assortie d'un délai, et qui sait qu'un second contrôle viendra. Votre offre tombe au moment où la question se pose réellement. C'est tout l'intérêt du segment, et c'est aussi sa limite : l'intérêt porte sur le besoin, pas sur le constat.

Côté règles, rien de particulier à ce fichier : la sollicitation reste de la prospection entre professionnels, avec les mêmes obligations que pour n'importe quelle campagne — informer la personne de l'origine de ses coordonnées et lui permettre de s'y opposer sans effort. Le fichier étant acheté, cette information doit lui parvenir dans le mois qui suit. Le cadre RGPD de la prospection B2B est détaillé sur une page à part.