Conditions générales de vente

Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par :

• Nom : Célian Stoutah
• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse : 12210 Argences en Aubrac
• SIRET : 991 672 197 00027
• RCS : 991 672 197 R.C.S. Rodez
• N° de TVA intracommunautaire : FR25991672197
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Email : stephane@basecontacts.fr
• Téléphone : +33 6 08 80 43 54

Dans la suite, le vendeur est désigné « Basecontacts » et l'acheteur « le Client ».

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à la vente, par Basecontacts, de fichiers de contacts professionnels extraits sur mesure (le « Fichier »).

Elles concernent exclusivement les clients qui agissent à des fins professionnelles. Basecontacts ne vend pas aux consommateurs. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas.

Toute commande vaut acceptation des CGV. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Commande

1. Le Client adresse sa demande par le formulaire du site ou par email. Il précise le ciblage (activité, zone), le type de données et le volume souhaités.
2. Basecontacts vérifie le volume réellement disponible sur ce ciblage. Si ce volume est inférieur à la demande, le Client en est informé avant toute commande.
3. Basecontacts adresse au Client un devis ou une facture indiquant le contenu du Fichier, le volume et le prix. Les CGV sont jointes à chaque devis et à chaque facture.
4. Le paiement vaut acceptation du devis ou de la facture et des CGV. La commande devient ferme à la réception du paiement.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont ceux de la grille publiée sur la page Tarifs au jour du devis ou de la facture. Le régime de TVA applicable est indiqué en tête des CGV.

Les remises de volume publiées sur la même page s'appliquent automatiquement, sur le volume total de la commande.

Le minimum de commande est de 100 contacts et de 50 € HT.

Le fichier des établissements de restauration mis en demeure à la suite d'un contrôle sanitaire est vendu sur devis.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, d'avance, avant toute livraison. Le paiement par carte n'est pas proposé. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non réglée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Ces dispositions sont prévues par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

5. Livraison

Le Fichier est livré sous 24h ouvrées après réception du paiement, au format CSV ou Excel, par email à l'adresse indiquée par le Client. Le délai court à partir de la réception effective du virement.

Pour une extraction importante ou un ciblage complexe, un autre délai peut être indiqué dans le devis. Il s'applique alors.

6. Qualité des données et remplacement

• Chaque livraison comprend 5 % de contacts supplémentaires, offerts, afin de compenser les évolutions naturelles des données entre l'extraction et leur utilisation (départ d'un dirigeant, changement de coordonnées, cessation d'activité). Le nombre de contacts offerts est arrondi à l'entier supérieur (exemple : 250 contacts facturés, 13 offerts).
• Les emails sont vérifiés avant livraison ; les adresses invalides sont retirées du fichier et ne sont pas facturées. Les éventuelles adresses non confirmables par la vérification, livrées à titre gracieux dans un onglet distinct, sont exclues de la présente garantie.
• Les lignes inexactes s'apprécient sur l'ensemble du fichier livré, contacts offerts compris. Le Client peut demander le remplacement, par des contacts équivalents sur le même ciblage, des seules lignes inexactes qui dépassent le nombre de contacts offerts, dans la limite de 15 % du volume facturé. Exemple : pour 1 000 contacts facturés, 1 050 sont livrés ; si 80 lignes se révèlent inexactes, 30 sont remplacées (80 moins les 50 contacts offerts). Aucun remboursement n'est dû au titre de la qualité des données.
• Toute demande doit être adressée dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, accompagnée d'un relevé précisant, pour chaque ligne concernée, le motif de non-conformité (rapport de rebond, numéro non attribué, entreprise radiée, doublon). Passé ce délai, ou en l'absence de relevé, le fichier est réputé conforme.

7. Licence d'utilisation

Le Fichier est concédé au Client pour son usage interne. Toute revente, cession ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou payant, est interdite. Le chargement du Fichier dans les outils de prospection ou de gestion que le Client utilise pour son propre compte n'est pas une mise à disposition de tiers.

Le Fichier n'est pas exclusif : les mêmes données peuvent être fournies à d'autres clients, sauf accord écrit prévoyant une exclusivité.

Lorsque le Fichier contient des données publiques diffusées sous Licence Ouverte, comme les résultats de contrôles sanitaires Alim'confiance du ministère de l'Agriculture, la mention de leur source y figure. Le Client la conserve lors de toute réutilisation.

8. Obligations du Client

À compter de la livraison, le Client est responsable de traitement, au sens du RGPD, pour l'usage qu'il fait des données du Fichier. Il s'engage notamment à :

• adresser des offres en rapport avec l'activité professionnelle du destinataire ;
• identifier clairement l'expéditeur de chaque message ;
• offrir dans chaque message un moyen simple de s'opposer à toute nouvelle sollicitation ;
• informer la personne de l'origine de ses données au plus tard lors du premier contact ;
• respecter la réglementation applicable au démarchage téléphonique.

Le cadre applicable est présenté sur la page RGPD et prospection B2B.

9. Responsabilité

Basecontacts est tenu d'une obligation de moyens dans la constitution et la livraison du Fichier. Aucun résultat commercial n'est garanti : taux de réponse, rendez-vous ou ventes dépendent de l'usage qu'en fait le Client.

La responsabilité de Basecontacts est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

10. Propriété intellectuelle

La base de données dont les Fichiers sont extraits est constituée par Basecontacts au prix d'un investissement de collecte, de vérification et d'enrichissement. Elle est protégée par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La livraison d'un Fichier ne transfère au Client aucun droit sur cette base, en dehors de la licence prévue à l'article 7.

11. Données personnelles du Client

Basecontacts traite les informations que le Client lui transmet (nom, prénom, email, téléphone, contenu de la demande et des échanges) pour répondre à sa demande, établir le devis ou la facture, livrer le Fichier et suivre la relation commerciale. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat ou des mesures qui le précèdent et, pour la facturation, sur une obligation légale.

Les informations saisies dans le formulaire du site transitent par Formspree, Inc., service d'envoi de formulaires qui agit comme sous-traitant et utilise une infrastructure technique située aux États-Unis. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Elles sont conservées pendant la relation commerciale, puis trois ans après le dernier échange. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il l'exerce en écrivant à stephane@basecontacts.fr. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rodez.

13. Mise à jour

Version du 18 octobre 2026. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du devis ou de la facture.