Entreprises tous corps d'état
Les entreprises générales de construction qui prennent la responsabilité globale de la construction d'une maison, en coordonnant l'ensemble des corps de métier plutôt qu'en intervenant sur un lot isolé.
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Code APE 4120A :
construction de maisons individuelles
Le 4120A désigne la construction de maisons individuelles. C'est un code souvent confondu avec ceux de la promotion immobilière ou du second œuvre, alors qu'il répond à un critère précis : la prise en charge globale de la construction. Cette page délimite son périmètre et nomme les codes voisins.
Définition
Ce que dit la nomenclature officielle
L'intitulé officiel de la sous-classe 41.20A dans la NAF rév. 2 est « Construction de maisons individuelles ». La nomenclature y range les entreprises générales de construction, dites « tous corps d'état », qui prennent la responsabilité globale de la construction d'une maison. Le critère structurant est donc la responsabilité d'ensemble de l'ouvrage, et non la réalisation d'un lot technique particulier.
Relèvent également de ce code la construction de maisons individuelles réalisée dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, ainsi que l'assemblage et la construction de maisons préfabriquées. Le mode constructif — traditionnel ou préfabriqué — ne modifie pas le classement dès lors que l'entreprise assume la construction dans son ensemble.
Périmètre
Les activités couvertes par le 4120A
Trois situations relèvent de cette sous-classe, réunies par un même critère : la prise en charge globale de l'ouvrage.
Construction sous contrat CCMI
La construction de maisons individuelles réalisée dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle relève de ce code. Le régime contractuel n'apparaît toutefois pas dans les registres : il ne constitue pas un critère d'extraction.
Maisons préfabriquées
L'assemblage et la construction de maisons préfabriquées sont explicitement inclus. Le procédé constructif ne fait pas sortir du 4120A dès lors que l'entreprise porte la construction dans son ensemble.
Hors périmètre
Ce qui relève d'un autre code
Trois familles d'activités, régulièrement confondues avec ce code, relèvent d'autres sous-classes.
41.10A
Promotion immobilière de logements
La promotion immobilière de logements relève du 41.10A. Le promoteur porte une opération et en assume le risque commercial ; le constructeur du 4120A exécute l'ouvrage. Deux métiers distincts, deux codes distincts.
71.1
Architecture et ingénierie
Les activités d'architecture et d'ingénierie, ainsi que les services de maîtrise d'œuvre, relèvent de la division 71.1. La conception et le suivi d'un chantier ne se confondent pas avec sa réalisation.
41.20B
Autres bâtiments
La construction de bâtiments autres que les maisons individuelles — immeubles collectifs, bâtiments non résidentiels — relève du 41.20B, la sous-classe jumelle du 4120A au sein du même groupe.
Le cas limite le plus fréquent est celui de l'entreprise qui construit et vend. Si elle achète le terrain, porte l'opération et en assume le risque commercial, elle relève de la promotion immobilière ; si elle bâtit pour le compte d'un client déjà propriétaire de son terrain, elle relève du 4120A. Autre situation courante, l'entreprise de gros œuvre qui réalise le clos et le couvert sans coordonner les autres corps d'état : elle n'assume pas la responsabilité globale de l'ouvrage et relève donc de son propre code de métier, non du 4120A.
Volumétrie
Combien d'entreprises sous ce code
Il n'existe pas de décompte public récent portant sur la seule sous-classe 4120A. Le chiffre de cadrage disponible couvre un périmètre nettement plus large : la CAPEB recensait 643 668 entreprises dans l'ensemble du bâtiment, sur données Sirene au 31 décembre 2020, dont 97% comptaient moins de dix salariés et 99% moins de vingt.
Ce total inclut le gros œuvre, le second œuvre et l'ensemble des corps d'état : le 4120A n'en représente qu'un segment. Nous ne publions pas de ratio pour le ramener à ce seul code, faute de source permettant de l'établir. Une interrogation directe du répertoire Sirene ne le donnerait pas davantage : au-delà d'un certain volume, l'API publique plafonne ses résultats et ne renvoie plus qu'un seuil technique.
Réforme 2027
Ce que la réforme NAF 2025 change
Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 approuve la NAF 2025, qui remplace la NAF rév. 2 : au 1er janvier 2027, elle devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE. 2026 est une année de transition — chaque entreprise peut consulter son futur code sur sirene.gouv.fr et demander une correction.
Nous n'indiquons pas ici le code de destination du 4120A : tant que la correspondance n'a pas été vérifiée pour ce code précis, l'annoncer reviendrait à anticiper. La table officielle fait foi.
Obtenir la liste
Obtenir la liste des entreprises en 4120A
Une extraction Sirene sur cette sous-classe s'obtient sans frais et restitue la raison sociale, le siège et la tranche d'effectifs — jamais un numéro ni un email. Le fichier de contacts artisans du bâtiment couvre ce manque. Le détail de ce que fournissent les bases publiques gratuites est documenté ailleurs.
Questions fréquentes
Questions sur le code 4120A
Le 4120A couvre la construction de maisons individuelles, le 4120B celle des autres bâtiments — immeubles collectifs et bâtiments non résidentiels. Les deux sous-classes appartiennent au même groupe de la nomenclature et se distinguent uniquement par la nature de l'ouvrage construit, pas par la taille de l'entreprise.
Généralement non. Le 4120A suppose la prise en charge globale de la construction d'une maison. Un artisan intervenant sur un lot technique — couverture, plomberie, électricité, menuiserie — relève du code correspondant à son corps de métier, y compris lorsqu'il travaille sur des maisons individuelles.
Non. Le promoteur immobilier de logements relève du 41.10A : il monte l'opération, porte le foncier et assume le risque commercial. Le constructeur du 4120A réalise l'ouvrage. Une même entreprise peut exercer les deux activités, auquel cas c'est l'activité principale qui détermine son code.
Non. Le code est attribué à des fins statistiques à partir de l'activité déclarée ; il ne vaut ni qualification professionnelle, ni preuve d'assurance décennale, ni garantie de capacité technique. Ces éléments se vérifient par les attestations correspondantes, pas par la lecture du code d'activité.